Formalités Administratives pour les Propriétaires

Dernière mise à jour : 21 oct. 2025

L'indispensable guide du propriétaires avant de proposer son bien à la "Location Courte Durée"

1. Vérifier la nature du logement

Type de bien	Ce que dit la loi
Résidence principale	Vous pouvez louer au maximum 120 jours par an (sauf cas dérogatoires).
Résidence secondaire ou bien dédié à la location	Considéré comme meublé de tourisme : la location est illimitée mais soumise à déclaration et parfois à autorisation préalable.

2. Faire la déclaration en mairie (obligatoire dans la majorité des cas)

➤ Si résidence principale

Une simple déclaration en mairie suffit (dans les communes de plus de 200 000 habitants ou zones tendues).
Le formulaire à remplir est le Cerfa n°14004*04

👉 Téléchargeable ici sur service-public.fr

3. Obtenir un numéro d’enregistrement (dans les communes qui l’exigent)

Certaines villes touristiques (Aubenas, Vals-les-Bains, Lyon, Paris, etc.) exigent un numéro d’enregistrement pour les plateformes (Airbnb, Booking…).
Il s’obtient sur le site de la mairie ou via le portail national.
Ce numéro doit être affiché dans l’annonce (obligation légale).

4. Déclarer et payer la taxe de séjour

Elle est généralement collectée automatiquement par Airbnb, Booking, etc.
Si vous louez en direct (via Lodgify, site personnel, etc.), vous devez déclarer et reverser la taxe de séjour à la mairie ou à la communauté de communes (souvent via un portail en ligne).

5. Choisir votre statut fiscal et social

Selon votre situation :

Statut	Seuils & obligations principales
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)	Revenus < 23 000 € / an ou inférieurs à vos autres revenus. Vous déclarez vos revenus locatifs au régime Micro-BIC (50 % d’abattement) ou au Réel Simplifié.
LMP (Loueur Meublé Professionnel)	Revenus > 23 000 €/an et > à vos revenus d’activité. Cotisations sociales URSSAF.
Entreprise (SASU, SARL, etc.)	Si vous gérez plusieurs biens ou faites aussi de la conciergerie / sous-location, il faut créer une structure avec SIRET, comptabilité, etc.

6. Déclaration des revenus

Si vous êtes LMNP, vous déclarez vos loyers dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) via votre espace impôts.
Si vous êtes en micro-BIC, l’abattement est de 50 % (ou 71 % si le logement est classé “meublé de tourisme” ⭐).
Si vous êtes au réel, vous déduisez vos charges (intérêts d’emprunt, travaux, amortissements, etc.).

7. (Optionnel mais fortement conseillé) — Faire classer votre meublé de tourisme

Délivré par un organisme accrédité (type Atout France).
Avantages :
- Abattement fiscal porté à 71 %.
- Valorise votre annonce (meilleure visibilité sur Booking/Airbnb).
- Durée de validité : 5 ans.